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Le cabinet
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Notre expertise
Nous développons une offre globale autour des missions d’expertise-comptable, de la paie, d’audit et de conseil.
Nos domaines de compétence
TPE Artisans commerçants
Start-up et sociétés innovantes
Professions libérales
PME/PMI
Groupe
Filiales de sociétés françaises ou étrangères
Holding patrimoniale
Associations
Actualités
Source: Éditions Francis Lefebvre
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié.
Source: Éditions Francis Lefebvre
Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.
Source: Éditions Francis Lefebvre
Fusions : à quelle valeur comptabiliser les titres reçus en échange par l’actionnaire de l’absorbée ?
En cas de fusion entre sociétés sous contrôle commun, mais détenues à moins de 100 % par l’actionnaire subissant l’échange, les titres reçus en échange sont à évaluer à la valeur vénale, l’existence d’intérêts minoritaires ne permettant pas de conclure à l’absence de substance commerciale.
